Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D ст. Annexe art. 28
Section II : Du Conseil d'administration
Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
Nul ne peut voter par procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-10-15